La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (ter) - page 42
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| ...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 juin 2003, présentée pour M. Francis X, demeurant Y, par Me Dubreuil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4745 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 379 051 francs et 148 052 francs qui lui a été notifiée par deux commandements de payer émis le 30 juillet 1999 et par le trésorier de Beuvry pour avoir paiement des...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu le recours et le mémoire complémentaire, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés respectivement par télécopie le 3 novembre 2003, confirmé le 6 novembre 2003, et 18 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1928 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé M. X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de...
...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ TRANSPORTS X, dont le siège est centre routier Le Petit Fontaine à Fontaine-Notre-Dame 59400, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Sarrazin ; la SOCIÉTÉ TRANSPORTS X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0100131-0100446-0101840-0103525 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 7 mars 2003 pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP Dutat et Lefevre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-130 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de...
...2e chambre - formation à 3 ter...Vu, I°, sous le n° 03DA00243, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2003, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 7 mars 2003 pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Dutat et Lefevre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-129 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2003, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 7 mars 2003 pour la SARL X, dont le siége est ..., par la SCP X... et Lefevre ; la SARL X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-4957 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 dans les...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme César X, demeurant ..., par Me Thiébaut ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4677 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X, dont le siège est 11 avenue Jean Mabuse à Maubeuge 59602, représentée par son représentant légal, par la SCP d'avocats J.C Mériaux - B. de Foucher ; la société X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-3471 du 11 octobre 2001 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , dont le siège social est ..., représenté par son président-directeur général, par Me Y... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-849, 00-851 et 00-6279 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 1993, 1994 et 1995...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT VENANT dont le siège est ... à Saint Venant 62350, représenté par son directeur en exercice, par la société d'avocats Yvon X... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-391 en date du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a déclaré responsable des conséquences de la défenestration de Mme Carine Y... survenue dans son établissement le 21...
