La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (bis) - page 3

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 par lequel le préfet de la Somme a prononcé sa remise aux autorités hongroises. Par un jugement n° 1600911 du 4 avril 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai, a, avant dire droit sur la requête de la société Religieux Frères tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle d'un montant de 8 942 euros à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2008, ordonné un supplément d'instruction tendant à ce que le...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser une somme de 141 300 euros en réparation des préjudices subis à la suite du retard de diagnostic qu'il a subi lors de sa prise en charge médicale le 20 février 2006. Par un jugement n° 1103527 du 28 novembre 2013...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2014 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa remise aux autorités italiennes et de l'arrêté du 20 août 2014 ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1402811 du 22 août 2014, le magistrat désigné par la...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1503952 du 12 mai 2015, le...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 juin 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et prononçant...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 de la préfète de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1502265 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dubois Matériaux a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103620...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200475 du 2 octobre 2014, le tribunal...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Transactions aménagements fonciers a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1202018 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a...