La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (bis) - page 120
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| ...2e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Durand Descamps et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9800611 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
...2e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, venant aux droits de la société SUPAE, dont le siége est ... les Moulineaux 92442, par Me X... ; la société AUXILIAIRE D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-818 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
...2e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jacqueline X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-412 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988, sous le n° 60005, dans les rôles de la commune de Tire Château, mise en recouvrement le 31...
...2e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Freddy X, élisant domicile ..., par Me Le Cam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-471 en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que le service ne pouvait taxer d'office les...
...2e chambre - formation a 3 bis...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-176 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société anonyme Financière Agache des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987 et 1988, mises en recouvrement le...
...2e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Joël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2652 en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que de la majoration dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient...
...2e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... en Belgique, par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°99-2348 du Tribunal administratif de Lille en date du 15 mars 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et...
...2e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y, élisant domicile ... et M. et Mme X... Z, élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme Y et M. et Mme Z demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005728 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 18 septembre 2000 statuant sur la réclamation de M. Z relative...
...2e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X élisant domicile ..., par Me Mériaux ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 01-0636 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles sont assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des...
...2e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X élisant domicile ..., par Me Mériaux ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 01-0633 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles sont assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des...
