La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 480
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 83021 et 85150
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 85061
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* CONGES DE LONGUE DUREE - BENEFICE DE L'ARTICLE 36-3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A REFUSE LA PROLONGATION DE SON CONGE DE LONGUE MALADIE AVEC PLEIN TRAITEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS TERMINALES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 85220
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* EFFETS PECUNIAIRES... ...6 / 2 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRET DUDIT MINISTRE DU 19 JUIN 1970 FIXANT AU 15 OCTOBRE 1969 LA DATE D'EFFET DE LA PROMOTION DU SIEUR X... AU 5E ECHELON DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AVEC UNE ANCIENNETE DE 6 MOIS ET 24 JOURS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juin 1972, 76702 et 80698
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS... ...6 / 2 ssr...REQUETES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 FEVRIER 1965 A LA DAME X... ET L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 1.387 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ILS ONT SUBI ; 2° DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juin 1972, 80928
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE "SELECTION DU READER'S DIGEST" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 22 JUILLET 1966, REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "SELECTION", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juin 1972, 82827
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS-LIMONADIERS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 18 JUIN 1969 MODIFIANT LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES INSTITUEES DANS LA VILLE DE ROUEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juin 1972, 85148 et 85444
PRESSE. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES... ...6 / 2 ssr...REQUETES DE LA SOCIETE D'EDITIONS EDITAL TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DU 9 MARS 1971 PAR LESQUELLES LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE A RETIRE LE NUMERO D'INSCRIPTION DES PUBLICATIONS INTITULEES "CINTHIA, MOULIN ROUGE, PHOTO-ROMANS" ET A D'AUTRES PUBLICATIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 78228 et 78229 à 78245
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..*... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 79600
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 83870
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE. EN APPLICATION DES... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... JEAN CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE D'EYNE PYRENEES-ORIENTALES POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
