Synthèse
Formation :
6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 79600
Date de la décision :
07/06/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - - * RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.
RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT. INTERVENTION DE LA DECISION AU FOND LAQUELLE FAUTE D'ETRE FRAPPEE D 'UN POURVOI EN CASSATION PASSE DEFINITIVEMENT EN FORCE DE CHOSE JUGEE. NON-LIEU SUR LE POURVOI CONTRE L'AVANT DIRE DROIT [ RJ1 ].
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - - * NON-LIEU.
Références :
CGI 698 QUINQUIES AL. 1ER
Convention du 28 juillet 1966 FRANCE REPUBLIQUE ARABE UNIE art. 4
CONF.
[ DANS LE CAS DE L'APPEL ]
Section 1971-11-12 DEPARTEMENT DE LA LOIRE Recueil Lebon P. 679 .
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 jui. 1972, n° 79600Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79600.19720607