La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 25

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Demandeur ayant dissimulé l'exercice d'une... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Casimir X..., demeurant HLM Alsace, appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Ardennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du...

55-03-06-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 215630, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 21...

66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE 66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 1999, enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la FEDERATION CGT DU SECTEUR FINANCIER, le COMITE D'ETABLISSEMENT...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Etranger titulaire d'une carte de résident... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance du 3 janvier 2000, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 1er...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE 66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité à la demande du syndicat en date du 21 juillet 1999...

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Prix des produits pharmaceutiques - Réduction du prix d'un médicament ayant... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 219414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... 78163 ; le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS APPMI dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux des...

01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOFECOME, dont le siège est ... 92232, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOFECOME demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 2000 par laquelle l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce U.N.E.D.I.C. a rejeté sa demande du 7 décembre 1999...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME, dont le siège est ... 78163 ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de la décision du 6 avril 2000 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Accès à l'emploi de... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne, ..., représentée par son président et...