La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 14

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 236609, la requête enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 2001 en tant qu'il abroge le troisième alinéa de...

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérémie X..., demeurant ..., M. Mathieu B..., demeurant 9, place Guermantès à Lesigny 77150, M. Eric CABON, demeurant à Poulher à Muzillac 56190, Mlle Zahara NOURMAMOD-KAMOULA, demeurant 6, rue Albert Camus à Sannois 95110, M. Rodolph GO CHON, demeurant 173, rue de Pitres à Franqueville-Saint-Pierre 76520, Mlle Amel P..., demeurant ..., M. Thomas H..., demeurant ..., Mlle Céline N..., demeurant ... de Couture aux...

62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2001, enregistrée le 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande...

62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2001, enregistrée le 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE... ...1 / 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du 16 août 2001 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Lamya X... et a enjoint au préfet de délivrer à Mlle...

04-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX FAMILLES. ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2001, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR ; Vu la demande, enregistrée le 18 mars 1999 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS...

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE ... ...1 / 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la SARL Andrieu et autres, annulé, d'une part, le jugement du 17 avril 1996 du tribunal administratif de Pau et, d'autre part, l'arrêté du 22 décembre 1993 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prescrit...

60-02-093 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE - a Obligation, avant de demander le bénéfice de l'aide médicale,... ...1 / 2 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DU GERS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Gers du...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demandent au...