La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 4

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1987 et 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "HALL MEDITERRANEE SERVICE", dont le siège est situé ..., pour la société "P.B. MARINE", dont le siège est situé ... et pour M. X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1987 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 22 mars 1983 refusant à M. X... le maintien de l'indemnité de cherté de vie qu'il percevait à la...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anatole X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 1987 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 4 février 1986 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision dudit préfet du 22 août 1985 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif en tant que...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI 36-12-03... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL RURAL JOLIBOIS DE BELLAC, Haute-Vienne ; l'HOPITAL RURAL JOLIBOIS DE BELLAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 juillet 1985 le condamnant à payer à Mme Y... les allocations prévues par le décret du 10 novembre 1983 et renvoyant devant lui Mme X... pour leur liquidation et leur...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS -SNIJSL-, dont le siège est Cité administrative, rue Dupanloup, à Annecy Haute Savoie, représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement...

41-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 -Responsabilité - Responsabilité de l'administration en cas... ...2 /10 ssr...Vu le recours enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille : - a déclaré l'Etat responsable du préjudice résultant pour la S.C.I. "La Cardinale" de l'arrêt d'un de ses chantiers, situé à Aix-en-Provence, pendant quatre mois en raison de fouilles...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE 1,RJ1,RJ2... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Y..., demeurant ..., M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a, à la demande du syndicat mixte des Agudes, déchu de ses droits dans la concession du 29 novembre 1971 pour l'exploitation...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1988 et 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT PUBLICITE, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du 3 novembre 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse délégué par le président de ce tribunal, a rejeté sa demande tendant à ce...

39-05-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MANOSQUE Alpes-de-Haute-Provence, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Degremont au titre des difficultés de...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Doukani X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1984 du commissaire de la République délégué pour la police à Lille lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° annule pour...