La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 15

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1983 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société FOURE LAGADEC, dont le siège social est sis ... au Havre Seine-Maritimes , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 octobre 1983 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a annulé la...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Barrages établis par... ...2 /10 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE LAURITZEN...

50-01-04 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS -Faute lourde - Absence - Abstention de l'autorité de police - Barrages établis... ...2 /10 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 mai 1984 et le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à séparer le préjudice subi par la société Médon Shipping...

68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE... ...2 /10 ssr...Vu 1° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux administratif du Conseil d'Etat sous le n° 59 987 le 15 juin 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1984, présentés pour la ville de Vitry-le-François, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 17 avril 1984 annulant la délibération du conseil municipal du...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...2 /10 ssr...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985, les requêtes et les mémoires complémentaires présentés, 1° sous le n° 65 201, par M. Alain A..., demeurant Saint-Maximin à Uzes 30700 , 2° sous le n° 65 202, par Mme Martine Y... de Fontanes demeurant ... ; 3° sous le n° 65 203, par M. Thierry C... demeurant à Plantery à Uzès ; 4° sous le n° 65 205, par Mme Helène X... demeurant ... et tendant à ce...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Expulsion d'un réfugié selon la procédure d'urgence... ...2 /10 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1985 et 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 9 janvier 1984 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Carlos Maria Y...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement d'une... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 février 1985, le mémoire complémentaire et la requête aux fins de sursis à exécution, enregistrés le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme de Y..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 1984 déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus de dérogation... ...2 /10 ssr...Vu le recours enregistré le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ledit jugement le tribunal a, sur la demande de l'association loisirs et sports, annulé la décision du directeur départemental du temps-libre, jeunesse et...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Barrages établis par... ...2 /10 ssr...Vu le recours enregistré le 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 2 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE THORENSEN CAR FERRIES LIMITED du fait du blocage du...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Moyen de nature à justifier le sursis d'un... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... de Y..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la république du département de la Marne...