La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 6 ssr - page 4

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...2 / 6 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistrés les 27 décembre 1991 et 28 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 25 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Limoges a refusé de dispenser M. Jean-Claude X... des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...

01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...2 / 6 ssr...Vu 1°/, sous le n° 180408 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE dont le siège est à la mairie de Brienne-le-Château Aube et M. V..., demeurant à Epagne 10500 ; le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et M. V... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 avril 1996 relatif...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...2 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Rouen ainsi que l'arrêté du 5 février 1990 du maire...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1996 et 12 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE dont le siège est à la mairie de Brienne-le-Château Aube et M. X..., demeurant à Epagne 10500 ; le SYNDICAT RENOUVEAU VITICOLE et M. X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1991, notifiée le 13 novembre 1997, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a notifié le décret du 18 avril 1991 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision de... ...2 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 5 août 1998, présentés pour Mme Yamina X..., demeurant ... Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le jugement du tribunal...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1996 annulant la...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1998 et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shun Wai David X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1998 accordant son extradition aux autorités de Macao et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, modifiée notamment par l'accord des 17 et 18 mars 1926 ; Vu...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1999, présentée par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 octobre 1998 en vue de la désignation de M. Hervé X... comme premier adjoint au maire de Boulogne-sur-Mer ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1999, présentée par M. Serge M..., demeurant ... ; M. M... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la délibération du 7 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a désigné ses délégués au conseil du district de l'agglomération boulonnaise et de la délibération du 14 décembre 1998 par laquelle le conseil du district de...