La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 4 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 79744
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE... ...2 / 4 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER, EN RAISON DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SUR LA DEMANDE DU SIEUR THIERRY X... CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE VICHY A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, ENSEMBLE AU REJET DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 81910
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES..* EXPLICATIONS... ...2 / 4 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 13 JANVIER 1969 DU PREFET DE LA CORSE LE SUSPENDANT POUR UN MOIS DE SES FONCTIONS DE MAIRE POUR NE S'ETRE PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 112 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 75239
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* ACTES REGLEMENTAIRES. LA... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 75786
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION -... ...2 / 4 ssr...REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET DES PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES, ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 26 FEVRIER 1968, QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 19 AOUT 1966, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME, DES IMMEUBLES NECESSAIRES...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 76763
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...2 / 4 ssr...REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 8 OCTOBRE 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 9 SEPTEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, INSTITUEE PAR LE DECRET N° 66-21 DU 7 JANVIER 1966, A REFUSE D'HOMOLOGUER L'AVENANT N° 3 DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ET L'UNION...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77128
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77307
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION - OCCUPATION IRREGULIERE - EXPULSION.* CONVENTION D'OCCUPATION REGULIEREMENT RESILIEE.... ...2 / 4 ssr...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DE LA REQUERANTE DE LA VITRINE QU'ELLE OCCUPE AU N° 23 DU PASSAGE PUBLIC SOUTERRAIN DU PALAIS-ROYAL ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 3 570,40 F MAJOREE DES REDEVANCES DUES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968 JUSQU'A LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE DE LADITE VITRINE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 77646
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX.* ACCIDENT... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 81361
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. -... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 mai 1971, 74648 et 74649
ELECTIONS. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE. CONCLUSIONS... ...2 / 4 ssr
