La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3 - page 29
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| ...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1999 présentée pour la société à responsabilité limitée AC AUTOS dont le siège se trouve ... Bas-Rhin représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9600550 du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1996 du préfet du Bas-Rhin lui prescrivant la consignation d'une somme de 100 000 francs ; 2°/ d'annuler...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 septembre 1999 et 7 novembre 2000 présentés par M. Eyüp X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 2 mars 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1999 présentée pour M. Mourad X, demeurant ..., par Me Driancourt, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ - d'annuler le jugement du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 27 février 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 ; 2°/ d'annuler pour...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu enregistrés au greffe de la Cour les 10 septembre 1999 et 21 juillet 2003, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée ELLE ET LUI dont le siège est ... Moselle, représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1997 du maire de Mondelange lui refusant le permis de...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 septembre 1999 et 28 juin 2001 présentés pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Constant, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 11 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1998 par laquelle l'inspecteur du travail de Metz a autorisé son licenciement pour faute, et l'a condamné à verser à la Banque Nationale de...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1999, présentée par M.André X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 16 octobre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes statuant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint Marcel en tant qu'elle concernait le compte n° 181 ; 2°/ d'annuler cette décision...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1999 au greffe de la Cour présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant, ... ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9804971 du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° - d'annuler, pour excès de...
...2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1999 présentée pour la commune de WANGENBOURG-ENGENTHAL Bas-Rhin représentée par son maire, par Me Meyer, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Wangenbourg-Engenthal du 1er octobre 1996 interdisant à M. X, la pose de portails et l'accès à la place de l'église ; 2°/ de rejeter cette demande présentée par M. X devant le...
