La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre b - page 12

...2ème chambre b...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant ..., par Me Soustiel, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6468 du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre...

...2ème chambre b...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée par la COMMUNE DE CRAC'H, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, par Me Liochon, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE CRAC'H demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-5402 du 1er juillet 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, statuant comme juge des référés, a condamné la COMMUNE DE CRAC'H à verser à Mme X et M. Y des provisions d'un montant respectif de 36 748,97 euros et de 41 016,61 euros, à valoir sur la réparation des préjudices qu'ils invoquent en...

...2ème chambre b...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2011 présentée pour la COMMUNE DE POULDOURAN, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE POULDOURAN demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-4335 du 8 juillet 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. X une indemnité provisionnelle de 108 287,50 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la délivrance le 18 janvier 2008 par son maire d'un certificat d'urbanisme positif illégal ; 2° de rejeter la demande...