La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation à 5 - page 23
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| ...2ème chambre formation à 5...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997 sous le n° 97BX01026, la requête présentée par M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune d'Hourtin en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 juillet 1991 au lac d'Hourtin ; - de déclarer la commune d'Hourtin entièrement responsable desdites conséquences ; - de désigner un expert médical...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1997, présentée pour Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1994 du directeur général du centre hospitalier de Châteauroux prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, et à l'octroi de dommages-intérêts ; - d'annuler cette décision du 20 janvier 1994 et de condamner le centre hospitalier de...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Renaud X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son recours tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la réduction demandée...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1997, présentée par M. Jean-Louis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ; - de condamner la commune de Berlats à lui verser la somme de 72 100 F en réparation des dommages causés le 15 août 1993 à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de la voie communale reliant Berlats à Viane...
...2ème chambre formation à 5...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998 sous le n° 98BX00195, présentée pour BATI-VENTE ENTREPRISE, représentée par M. X, dont le siège social est rue des Prairies, B.P. 1098 à Saint-Pierre et Miquelon, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 22 octobre 1997 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser une somme de 4 697 542,80 F outre intérêts en réparation du préjudice...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1999 et complétée les 11 et 22 mars 1999, présentée par M. Pierre Y domicilié ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes considérées comme tendant, d'une part, à l'annulation des deux décisions des 22 mars et 21 mai 1996 prises respectivement par le recteur de l'académie de Bordeaux et par le ministre de l'éducation nationale, l'invitant à se soumettre à un examen médical sur son...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999, présentée pour M. et Mme Thierry Z, demeurant ..., par la S.C.P. Sur-Martin-Sur ; M. et Mme Thierry Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 septembre 1994 du conseil municipal de la commune de Jazeneuil décidant de maintenir la cote actuelle du déversoir situé sur la rivière Vonne au lieu-dit Le Bourg, et à la condamnation de cette...
...2eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1994 et complétée le 30 mars suivant, présentée par les HÉRITIERS DE M. ET MME François Y représentés par l'un des enfants de M. François Y, ... ; Les HÉRITIERS DE M. ET MME François Y demandent à la cour : - d'annuler la décision du 23 novembre 1993 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la révision de la valeur d'indemnisation de l'entreprise de fabrication d'emballages que leurs parents possédaient à Oran, en Algérie...
...2eme chambre formation a 5...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y X... demeurant ... ; Mme Veuve Y X... demande que la cour : 1° annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1992, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la...
...2eme chambre formation a 5...Vu 1° sous le n° 94BX01070, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1994, présentée pour M. Jean Morelon, agissant en tant que représentant des créanciers et commissaire au plan de cession de la SOCIÉTÉ AIR ACTION dont le siège était 9 bis, Boulevard Georges Clémenceau à Saint-Affrique Aveyron ; Il demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 7 avril 1994 en tant qu'il a condamné la SOCIÉTÉ AIR ACTION à indemniser M. N et autres requérants des préjudices subis du fait de...
