La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation à 3 (quater) - page 3
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| 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1510627 du 31 décembre 2015, le magistrat...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1601038 du 9 février 2016, le magistrat désign...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1510541 du 24 décembre 2015, le magistrat...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1510543 du 24 décembre 2015, le magistrat...
