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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies - page 76

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France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2016, 389063

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 389063, la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 12 juin 2015 et le 14 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Groupe Eurotunnel, France Manche et Channel Tunnel Group demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ; 2° de...

France | 15/04/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2016, 390860

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2015 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

France | 15/04/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2016, 391049

...2ème - 7ème chambres réunies...Par une requête, enregistrée le 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC ORANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

France | 15/04/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2016, 393104

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Amicale Laïque Aplemont Le Havre Basket demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basketball a décidé de ne pas pourvoir les places vacantes en Ligue Féminine 2 à l'issue de la saison 2014-2015 ; 2° d'enjoindre sa réintégration dans le championnat de Ligue Féminine 2 pour la saison 2015-2016. Vu les autres...

France | 15/04/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2016, 394257

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 dans le canton de Valence d'Agen Tarn-et-Garonne en vue de l'élection des conseillers départementaux. Par un jugement n°s 1501514, 1501573 et 1501574 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil...

France | 15/04/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 avril 2016, 386696

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de définir les mesures d'exécution de l'arrêt n° 10VE03164 du 8 novembre 2012 par lequel elle avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique maintenant cette sanction disciplinaire. Il a demandé à ce...

France | 04/04/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 avril 2016, 392287

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen la condamnation solidaire du département du Calvados et de l'entreprise Delente à lui verser une indemnité de 7 522 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation du préjudice résultant d'un accident survenu le 24 janvier 2011 à l'intérieur du collège Jean Monnet de Ouistreham. Par un jugement n° 1401158 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15NT01733 du 22 juillet 2015, le président de la cour...

France | 04/04/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 avril 2016, 394381

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2015 par laquelle la présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 1515659 du 16 octobre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à la Haute...

France | 04/04/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 avril 2016, 394657

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le 2ème canton du département des Hauts-de-Seine Asnières-sur-Seine. Par un jugement n° 1503010 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

France | 04/04/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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