La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies - page 74

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 février et 14 avril 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 19 janvier 2016 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités macédoniennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE NAISSANCE -... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Val-de-Marne du 11 janvier 2016 rejetant sa demande d'utilisation de son droit individuel à la formation professionnelle et d'enjoindre au préfet de signer la convention lui...

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE NON RATIFIÉE RELEVANT DU... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands SNELM, l'Union des navigants et armateurs prestataires professionnels - Syndicat national des armateurs de voiliers et vedettes professionnels UNAPRO-SNAVPRO et le Syndicat national des...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par la voie du déféré, le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2011 par lequel le maire de Gambais a délivré à M. A...B...un permis de construire autorisant la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain, correspondant aux parcelles cadastrées AI 455 et AI 460, situé rue du Verger à Gambais 78950. Par un jugement n° 1106246 du 16 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE02504 du 29 janvier...

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Observatoire indépendant du cadre de vie " OICV a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la zone...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré la cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de Méailles en vue de la réalisation d'un aménagement de sécurité dans le centre du village. Par un jugement n° 1002150 du 6 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02803 du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Econopark a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 février 2012 par lequel le maire de Goussainville a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un parc de stationnement. Par un jugement n° 1203111 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de la société Econopark dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 13VE02010 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2015 et 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger cet arrêt...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 octobre 2015 portant changements de noms, en tant qu'il autorise M. C...D..., agissant également au nom de son enfant mineurB..., à changer son nom en " de Fages de Latour " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de M. C...D...une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 4 avril 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 octobre 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...