La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies - page 72

095-07-01-02 - DÉCISION DE L'OFPRA METTANT FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ - INCLUSION. 095-07-01-02 Il résulte de l'article L. 731-2 du code de... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision du 26 mai 2003. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif que celle-ci avait été introduite à la suite de manoeuvres frauduleuses caractérisées par la mention d'une fausse identité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative...

02-01-04-02-05 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. DISPOSITIONS... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SARL Oxial a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 6 août 2013 par lequel le maire de Dijon a retiré les décisions du 31 janvier 2013 par lesquelles il l'avait tacitement autorisée à implanter des dispositifs de publicité lumineuse au 13 boulevard Machureau, au 2 rue de l'Ecluse, au 31 rue Arthur Deroye, au 1 boulevard Pascal et au 1 avenue du...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410546/3-3 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au préfet...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. I...BU..., M. E...-CD...AS..., M. AF...BK..., Mme BQ...BK..., M. AW...Q..., M. BR...K..., M. AJ...CB..., Mme BY...W..., M. AP...J..., M. AT...AX..., Mme BH...AC..., M. Y...BA..., M. F...AG..., M. AZ...O..., M.CA..., M. AI...AO..., Mme BV...BZ..., M. H...BJ..., M. AW...BJ..., M. BE... C..., M. Z...AV..., Mme G...AH..., M. X...BP..., M. R...AQ..., M. A...S..., M. BR...BS..., M. AA...AD..., M. E...-AF...M..., M. AM... AE..., M. AW...BG..., M. D...P..., M. AU...N..., M. E...L..., M. AB... T..., M. AY...V..., Mme BF...AL...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 393853, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2015 et 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2015 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixant les modalités d'organisation de l'entretien en application de l'article L. 723-6 du code...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 54-07-01-04-03... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2010 par laquelle le jury fédéral a refusé de lui délivrer le brevet de moniteur fédéral du 1er degré de la fédération française d'études et de sports sous-marins, la décision du 16 octobre 2010 du président de la commission technique régionale de cette fédération...

01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - EFFETS DE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands, l'Union des navigants et armateurs prestataires professionnels - Syndicat national des armateurs de voiliers et vedettes professionnels et le Syndicat national des entreprises commerciales...

02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Publimat 3 Diffusion a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler l'arrêté du 13 juin 2013 par lequel le préfet de l'Aube l'a mise en demeure de mettre en conformité ou de supprimer un dispositif publicitaire dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, sous astreinte de 202,11 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1301134...

01-01-06-01-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 19 juillet 2016 au secrétariat de la section du contentieux, l'association Olympia lutte Schiltigheim, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par...