La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème / 7ème ssr

...2ème / 7ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier du mur construit par la commune de Lançon-Provence sur leur terrain. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...maintiennent les...

68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités... ...2ème / 7ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...et la SCI SM ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 16 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Kemplich a adopté la carte communale de Kemplich et l'arrêté en date du 4 août 2010 par lequel le préfet de la Moselle a approuvé cette carte communale. Par un jugement n° 1003897,1005183 du 28 février 2014, le tribunal...

51-005 Postes et communications électroniques. ... ...2ème / 7ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390759, par une requête, enregistrée le 5 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Guadeloupe Téléphone Mobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015 par laquelle la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui a retiré l'ensemble des droits d'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribués en 2008 en vue de l'exploitation d'un réseau...

54-07-01-04-04-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. IRRECEVABILITÉ. - EXCEPTION... ...2ème / 7ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision n° D. 2015-42 du 10 septembre 2015, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a prononcé à l'encontre de M. A...C...l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, a précisé les modalités de décompte de cette durée au regard des périodes de...

...2ème / 7ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 22 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Girard publicité demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, de renvoyer au Conseil constitutionnel...

...2ème - 7ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 383110 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Bouygues Télécom, a annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 14 de la loi du 12 juin 2009 et lui a enjoint de prendre ces mesures dans un délai de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, mais a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête. Vu les autres pièces du...

01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...2ème - 7ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2015 par laquelle la présidente de la commission des sondages a rejeté sa réclamation du 18 septembre 2015 relative au sondage réalisé par l'Institut français d'opinion publique en septembre 2015 pour le compte du...

54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - POURVOI AYANT... ...2ème / 7ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 768,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'erreurs affectant la comptabilisation et la rémunération de ses heures de travail, et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'exécuter le jugement à intervenir sous une...

26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISCRIMINATION À... ...2ème - 7ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 1200710 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX01104 du 16 octobre 2014, la cour administrative d'appel de...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...2ème - 7ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2011 du maire d'Ingersheim Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1104972 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00817 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel form...