La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 - page 6

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 7 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Henri , demeurant ..., par Me Darras ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0001728-0302228 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2000 du maire de la commune d'Amiens interdisant la vente nocturne dans leur commerce...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 2 mars 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, situé quai Jean Moulin à Rouen cedex 76101, par la SCP Emo Hebert et associés ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301159, en date du 15 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Catherine X, annulé la décision en date du 9 avril 2003 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime lui a retiré son...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Stéphanie X demeurant ..., par la SCP Ricard Demeure et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201195, en date du 2 février 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de quatre arrêtés du préfet de l'Oise, en date du 5 avril 2002, déterminant la ou les communes de moins de 2 500 habitants...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTATAIRE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Teissonière et associés ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300364 en date du 16 mars 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui l'a condamnée à verser à la SA Artisal Sned la somme de 13 975,89 euros correspondant au remboursement de pénalités ; 2° de rejeter la demande de première instance de la SA Artisal Sned ; 3° de...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy à Strasbourg 67200 et la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT, dont le siège est 27 boulevard Saint-Martin à Paris 75003, par Me Houssain ; la SNC LIDL et la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302131-0302190 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 5 août 2003 par laquelle la commission départementale de...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juin 2006 et confirmée par l'envoi de l'original le 29 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'HENIN-BEAUMONT, représentée par son maire en exercice, par Me Razafindratandra ; la COMMUNE D'HENIN-BEAUMONT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0204837 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Steeve X, a annulé la délibération du 25 octobre 2002 du conseil municipal d'Hénin-Beaumont autorisant le...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 septembre 2006 et 27 octobre 2006, présentés pour M. François X, demeurant ... et Mme Françoise Y, demeurant ..., par la SCP Frison-Decramer et associés ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400404 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal a...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD, et régularisée par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0306109-0306110, en date du 13 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Abdelkader X, annulé sa décision du 13 janvier 2003 rejetant sa demande d'asile territorial ainsi que la décision...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 8 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, par la SCP Huglo, Lepage et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402253, en date du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Georges X, annulé la délibération du conseil municipal de Gouvieux, en date du 12 juillet 2004, en tant qu'elle a inscrit un emplacement réservé sur la...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, par la SCP Huglo Lepage ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402301 du Tribunal administratif d'Amiens, en date 30 mai 2006, qui, à la demande de M. et Mme X, d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal de Gouvieux en date du 12 juillet 2004 qui a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé leurs...