La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 - page 432

...1re chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 présentée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour la société Vitse, dont le siège est rue Langhemart Straete à Noordpeene 59670, par Me Reisenthel, avocat ; la société Vitse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1999 du maire de la commune de Quesnoy-sur-Deûle prononçant l'interruption de travaux qu'elle avait entrepris sur la propriété de M. X...

...1re chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. Jean-Michel X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 mai 2000 de la commission de spécialistes de l'université de Rouen qui a examiné sa candidature à l'emploi de maître de conférences, section philosophie ; 2' d'annuler la délibération de la commission de...

...1re chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, représentée par son directeur en exercice, par Me Lenglet, avocat ; la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991123 en date du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné le département de l'Eure à lui verser la somme de 9 000 francs ; 2° de condamner le département de l'Eure à lui rembourser...

...1re chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie d'assurances Commercial Union Assurances, dont le siège social est situé 100, rue de Courcelles à Paris 75858, agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions du Crédit Immobilier de la vallée de l'Aisne et de la Marne, par Me Meignié, avocat ; la compagnie d'assurances Commercial Union Assurances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2727 en date du 16 juillet 2002 du tribunal administratif...

...1re chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lounès X, demeurant ..., par Me Madeline, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1926 en date du 13 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 10 avril 2001 ; 2' d'annuler l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2001 ; 3' de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...1re chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Brahim X demeurant 212, avenue du Mont Gaillard au Havre 76620, par Me Laville, avocat ; M. Brahim X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2622 en date du 4 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2001 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'accorder à son épouse le bénéfice du regroupement familial, ensemble la...

...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.I. Le Commodore , dont le siège est ... à Le Touquet Paris Plage 62520, par Me X..., avocat ; la S.C.I. Le Commodore demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui lui avait été accordé le 12 avril 1991 ; 2° de condamner la commune du...

...1re chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Woignarue 80460 par la SCP Briot ; la commune de Woignarue demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer à l'Association Le clos de Tully la somme de 100 000 francs en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la délibération du 4 novembre 1988 du conseil municipal ; 2° de rejeter les demandes formulées par Me...

...1re chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Lidl, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67000, par Me Bernard Braun, avocat ; la société Lidl demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-256 du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 20 novembre 1997 par le maire de la commune d'Harfleur ; 2° de condamner M. Pierre X à lui verser une somme de 8 100 francs en...

...1re chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 juin et 6 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'entreprise Delattre dont le siège est 155, rue Dejean à Amiens 80000, par Me Didier, avocat ; elle demande l'annulation du jugement en date du 21 mars 2000 du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a limité à la somme de 1 159 070 francs l'indemnité due par la ville d'Amiens à la suite de son éviction illégale d'un marché de travaux publics et la condamnation de la...