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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 25 avril 2014, 13/08614
Une association n'est pas une entité à finalité économique et ne constitue pas une entreprise au sens de l'article 98-3º du décret du 27... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 25 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 08614 Décision déférée à la Cour : Décision du 22 OCTOBRE 2013 du CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Bruno X... ...... 34660 COURNONTERRAL assisté de Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de LYON EN PRESENCE DE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 25 avril 2014, 13/09292
Conformément aux articles 187 et 188 du décret nº 91-1197 du 27novembre 1991 modifié par décret 2005-531 du 24 mai 2005, si le Bâtonnier peut,... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 25 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09292 Décision déférée à la Cour : Décision du 09 DECEMBRE 2013 BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Mireille X... veuve Y..., en qualité d'héritière de Monsieur Jean Y..., décédé... 34160 SAINT DREZERY représentée par Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section as, 13 janvier 2014, 13/01016
1 Autorité compétente pour saisir l'instance disciplinaire Conformément aux articles 187 et 188 du décret nº 91-1197 du 27novembre 1991... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 13 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01016 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Jean X...pour M. et Mme X......34300 AGDE comparant en personne DEFENDEURS AU RECOURS : Maître Patricia Y... ......34500 BEZIERS représentée par Maître Florence AUBY, avocat au barreau de MONTPELLIER EN PRESENCE DE...