La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section ao1 - page 7

Un délai contractuel de construction de maison individuelle, courant à compter de la réalisation des conditions suspensives parmi lesquelles... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04093 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11.10.0642 APPELANTE : SAS MAISONS VERTES DE L'HERAULT représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité au siègesocial825 avenue de la Pompignane34000...

Il résulte de l'article L 114-2 du Code des assurances que la reconnaissance même partielle par l'assureur du droit de l'assuré entraine pour... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04943 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/0609 APPELANTE : SYNDICAT de la COPROPRIETE LE CLOS SAINT CYPRIEN14 avenue de CatalogneBP 5066141 CANET PLAGE CEDEXreprésenté par la SCP Yves et Yann...

Doit être réputée non écrite une clause d'un contrat de construction de maison individuelle prévoyant que ¿ toute prise de possession ou... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08539 Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 SEPTEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 02495 APPELANTE : SA AST 20 boulevard Charles de Gaulle 69153 DECINES CHARPIEU CEDEX représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat postulant au...

La situation d'un arbre dans un secteur classé au titre des espaces boisés ne saurait empêcher son abattage dès lors qu'il est source de... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 6 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 04378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 7136 APPELANTE : Madame Magalie X... divorcée Y...née le 17 Mars 1964 à CHATEAUROUX 36000 de nationalité française ...34000 MONTPELLIER...

Un locateur d'ouvrage ne peut être condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, in solidum avec les autres... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 16 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03561 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 DECEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 08/ 07325 APPELANT : Monsieur Santiago D...né le 24 Janvier 1952 à LIBRILLA Espagne de nationalité française ...34250 PALAVAS LES FLOTS...

Le fait qu'un mur de soutènement dégrade par son basculement le portail du fonds voisin et présente un risque permanent et croissant... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 16 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07358 Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11 10 1639 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... né le 19 Juin 1966 à MONTPELLIERde nationalité française...34400 SAINT CHRISTOLreprésenté par la SCP Philippe SENMARTIN et...

Dès lors que la chose vendue est impropre à l'usage auquel on la destine en raison d'un vice caché au moment de la vente, la garantie du... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 16 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00437 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-09-669 APPELANT : Monsieur Georges X...né le 30 Juin 1927 à FRIBOURG SUISSEde nationalité Française...34410 SAUVIANreprésenté par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES...

Le notaire est tenu de s'enquérir des conséquences fiscales de l'acte dressé et de conseiller utilement son client, en particulier sur la... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03420 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 08/ 00602 APPELANTE : SCI GBS Immeuble Le Corail Hôtel des 2 Golfes 11370 PORT LEUCATE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL SALLES, avocats...

La levée de l'option par le bénéficiaire postérieurement à la rétractation excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05843 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 MAI 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG B10-12. 875 qui casse et annule un arrêt de la Cour d'appel d'AIX en PROVENCE en date du 10 novembre 2009 et par arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 janvier 2009...

L'application de l'article L.312-16 alinéa 1 du Code de la Consommation régissant les modalités de la condition suspensive insérée dans une... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06385 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 MAI 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG H10-14.651qui casse et annule l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la Cour d'appel de MONTPELLIER, sur appel du jugement du Tribunal de grande instance de BEZIERS en date du 7...