La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section jugeant seule - page 2

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Versailles de la décision du 18 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D...F..., candidate tête de liste, lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Palaiseau...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Versailles de la décision du 20 novembre 2014 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. G...F..., élu conseiller municipal de Grigny Essonne et conseiller communautaire de Grigny à la communauté d'agglomération les Lacs de l'Essonne le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1408222 du 3...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...Bernadotte a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les propositions régionales établies le 9 juin 2011 par la commission administrative paritaire locale en vue de la fixation de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2012, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de produire le procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du 9 juin 2011 et le rapport du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en Provence Var à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 17 juillet 2007. Par un jugement n° 0902696 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Trans-en-Provence à verser à M. B...la somme de 198 400 euros. Par un arrêt n°s 11MA01755, 11MA01818 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 avril 2014, 30 septembre 2014, 13 novembre 2014 et 3 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vaincre l'autisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et Chantal B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Vincennes a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classait l'immeuble situé 5/7 rue de la Paix en emplacement réservé. Par un jugement n° 1001495 du 25 novembre 2011, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...F...et Mme B...C...ont demandé à la commission départementale d'aide sociale CDAS du Puy-de-Dôme d'annuler la décision du président du conseil général du Puy-de-Dôme du 16 novembre 2009 de récupérer à leur encontre la somme de 36 732,79 euros au titre de la prestation spécifique dépendance versée à leur mère, Mme D...H..., du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2001. Par une décision 28 juin 2010, la CDAS du Puy-de-Dôme a rejeté leur demande. Par une décision n° 110409 du 15 avril 2013...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Lyon sur son recours gracieux du 8 novembre 2010, d'enjoindre à ce recteur d'établir son obligation réglementaire de service à une durée de huit heures hebdomadaires et de réparer le préjudice matériel et moral causé par l'irrégularité de la fixation de ses obligations ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision n° 48/2013 du 13 mars 2013 par laquelle le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie a refusé de lui verser l'indemnité temporaire de retraite depuis mai 2011, d'autre part, d'annuler la décision de l'administration refusant de lui fournir chaque année un justificatif des sommes versées au prorata des durées de séjour, enfin, de condamner l'administration à lui verser les intérêts...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 377955 les 17 avril et 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2014 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge...