La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 8

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 par laquelle le maire de Martigues Bouches-du-Rhône a prononcé son licenciement et, d'autre part, de condamner la commune de Martigues à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de ce licenciement. Par un jugement n° 0808214 du 4 octobre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA04341 du 23...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir d'annuler la décision du président du conseil général d'Eure-et-Loir du 30 juillet 2010 admettant M. A...B...à l'aide sociale du 4 mars 2010 au 31 mars 2014, en tant qu'elle prévoit le reversement de 90 % de ses ressources, sous réserve du montant minimum de 30 % de l'allocation aux adultes handicapés. Par une décision du 4 avril 2011, la commission...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 juillet 1994 lui accordant une pension d'ayant cause à la suite du décès de son époux, M. B...A..., en tant que cette décision ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'enjoindre au ministre de procéder à la revalorisation de sa pension. Par un jugement n° 1201538 du 14 mars 2013, le tribunal administratif de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 373546 le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 373549 le 27...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B..., Mme F...B...et M. E...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valdeblore Alpes-Maritimes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle a classé les parcelles du quartier Chalvin en secteur NL. Par un jugement n° 0802489 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11MA03107 du 14 novembre 2013, la cour...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 février 2014 par lequel le maire de Saint-Quentin-la-Poterie Gard a refusé de leur délivrer un permis de construire et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de leur délivrer un permis de construire dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Défense permis banlieue, dont le siège est 17, rue Paul Langevin à Montreuil 93100 et la société LK Gestion, dont le siège est 63, boulevard Poniatowski à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice ; l'association Défense permis banlieue et la société LK Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2013 du ministre de l'intérieur relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 364779, le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01687 du 30 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de la société Maroni Transport International, le...

54-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPLICATION D'UNE NOUVELLE RÈGLE JURISPRUDENTIELLE AUX INSTANCES EN COURS - EXISTENCE EN... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2008-05 D du 4 avril 2013 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes a confirmé l'irrecevabilité son recours en révision contre la décision du 6 février 2008 de la...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 374525, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Allocab, dont le siège est 9, rue François Villon à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Allocab demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...