La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 7

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Bondigoux en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401393 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de Loir-et-Cher a déféré au tribunal administratif d'Orléans l'élection de Mme F...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mur-de-Sologne Loir-et-Cher à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1401098 du 10 juin 2014 rectifié par une ordonnance du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'élection de Mme D...et a proclamé élu M. B...C...en qualité de conseiller municipal. Procédure devant le Conseil d'Etat Par...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. B...C...et E...F...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bages Aude. Par un jugement n° 1401568 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C...et F...demandent au Conseil...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'élection de M. E...à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Cazères Haute-Garonne. Par un jugement n° 1401500 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 4 décembre 2014 au secrétariat...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 18 juin 2014 de ne pas donner suite à sa demande d'emploi en situation de cumul emploi-retraite. Par une ordonnance n°s 1407350, 1407504 du 14 août 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cette...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur du site de Pôle emploi de Brignoles Var l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 31 mai 2013. Par un jugement n° 1301764 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une ordonnance n° 14MA03097 du 21 août 2014, enregistrée le 27 août 2014 au...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Champ de la Foux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 2 200 400 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible de lots du lotissement les Hauts du clos de l'Avelan. Par un jugement n° 0900719 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n°s 11MA02598, 11MA02599 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2009 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à une maison individuelle. Par un jugement n° 0904030 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 août 2009. Par un arrêt n° 11BX01487 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de la commune, a annulé le jugement du tribunal...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure En premier lieu, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande d'intégration au titre de la loi du 3 janvier 2001 ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Saint-Denis rejetant sa demande d'intégration en vue de sa titularisation au titre de la loi du 26 janvier 1984 ou du décret du 28 août 1992 ; - d'enjoindre à la commune...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le directeur général de l'Ecole polytechnique a rejeté sa demande de reclassement, à compter du 1er janvier 2003, au groupe VI - chef d'équipe de la profession d'ouvrier des techniques de l'informatique ; - d'enjoindre à l'Ecole polytechnique de procéder à ce reclassement et au versement des compléments de salaires, de primes et d'heures supplémentaires dus aux ouvriers...