La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 3

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et Chantal B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Vincennes a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classait l'immeuble situé 5/7 rue de la Paix en emplacement réservé. Par un jugement n° 1001495 du 25 novembre 2011, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12PA00656 du 11 avril...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...F...et Mme B...C...ont demandé à la commission départementale d'aide sociale CDAS du Puy-de-Dôme d'annuler la décision du président du conseil général du Puy-de-Dôme du 16 novembre 2009 de récupérer à leur encontre la somme de 36 732,79 euros au titre de la prestation spécifique dépendance versée à leur mère, Mme D...H..., du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2001. Par une décision 28 juin 2010, la CDAS du Puy-de-Dôme a rejeté leur demande. Par une décision n° 110409 du 15 avril 2013, la Commission...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Lyon sur son recours gracieux du 8 novembre 2010, d'enjoindre à ce recteur d'établir son obligation réglementaire de service à une durée de huit heures hebdomadaires et de réparer le préjudice matériel et moral causé par l'irrégularité de la fixation de ses obligations ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2011 de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision n° 48/2013 du 13 mars 2013 par laquelle le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie a refusé de lui verser l'indemnité temporaire de retraite depuis mai 2011, d'autre part, d'annuler la décision de l'administration refusant de lui fournir chaque année un justificatif des sommes versées au prorata des durées de séjour, enfin, de condamner l'administration à lui verser les intérêts légaux sur les...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 377955 les 17 avril et 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2014 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2014 et 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EG Labo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande du 15 octobre 2013 relative à l'arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 28 mai et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des praticiens attachés hospitaliers SYNPAH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet 2013 et 5 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agro-chimie européenne AUDACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande, reçue le 26 avril 2013, d'abrogation partielle du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Brillante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le maire de Saint-Just Hérault s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 17 décembre 2009 et d'enjoindre au maire de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 1104643 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 juin 2011 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant le Conseil d'Etat...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2010 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a accordé un permis de construire valant division à MM. C...D..., A...G...et H...E.... Par un jugement n° 1007463 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12LY02996 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, annulé ce jugement en tant qu'il...