La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 294

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - PRÉSIDENCE PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE À... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 27 novembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de Mme Dany X dirigée...

51-02-01 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - PRÉFIXES OU NUMÉROS - PROPRIÉTÉ DES OPÉRATEURS AUXQUELS ILS SONT... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu 1°/, sous le n° 237618, la requête, enregistrée le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA TELEMATIQUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA TELEMATIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2001 par laquelle le président de l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté sa demande tendant...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Licenciement - Allocation pour perte d'emploiCAAgent non titulaire... ...1ere sous-section...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité à la maison de retraite Le Chemin vert à Puyravault 85450 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 23...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Carine A et M. Kader B, demeurant ... ; Mlle A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de Mlle A dirigée contre la décision du 7 mai 2001 de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin refusant d'annuler la décision du préfet du 1er décembre 1999 lui réclamant un indu de 7 080 F 1 079,34...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22 125 F 3 372,93 euros...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 26 juillet 1996 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 25 novembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 27 625 F 4 211,40 euros...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22 125 F 3 372,93 euros...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22 125 F 3 372,93 euros à M...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ousmane Traore ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Traore devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en date 13 avril 1999 en tant que ce jugement a reconnu à M. Ilmiur X un droit à pension pour arthrose vertébrale étagée au taux de 20 % ; Points de l'Affaire N...