La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 11

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 décembre 2013, 19 septembre 2014 et 8 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur sa demande du 8 août 2013 tendant à l'abrogation de la " Position des autorités...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats Solidaires SUD Emploi et SUD Travail - Affaires sociales demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article 2 et, en tant qu'ils se réfèrent à la notion d'établissement au sens de ces dispositions, les articles 5 et 16 du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme AI...AH...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de La Ferté-Alais Essonne en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 1402287 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juin et 17 septembre 2014 au secrétariat du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 377421 les 11 avril et 8 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Orne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 379738 les 25 avril et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de l'entretien des textiles, dont le siège est 11, rue Pierre Ricard, à Paris 75018, représentée par son président ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la région Guyane, dont le siège est AJ Cité administrative régionale 4179, route de Montabo BP 7025 à Cayenne cedex 97307 ; la région Guyane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par le II de l'article 48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et...

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 379972, la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A..., élisant domicile..., 15, rue de Vaugirard à Paris 75006 ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 382357, la requête enregistrée...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le jugement n° 1401110 du 19 juin 2014, enregistré le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande du préfet de la Charente, tendant à l'annulation de l'élection de M. A...B...comme conseiller municipal, proclamée à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de Garat, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, M. et Mme B...C...et M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir deux arrêtés du 21 juin 2006 par lesquels le préfet de l'Aveyron a délivré à la SNC ESCO, d'une part, le permis de construire trois aérogénérateurs et un poste de livraison à Lavernhe-de-Séverac et, d'autre part, le permis de construire un aérogénérateur à Séverac-le-Château. Par un jugement n° 0604959 et 0604960 du 3 juin 2010, le tribunal...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1315399/6-1 du 5 juin 2014, enregistrée le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. B...D...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice nommant Mme A...C...notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régine Chappat-C..., laquelle est titulaire d'un office de notaire à Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n...