La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 10

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude et la décision du ministre de l'intérieur du 27 mars 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 381243 les 13 juin et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-230 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Essonne ainsi que la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 19 juillet, 4 septembre, 28 septembre et 15 novembre 2013 relatives à la radiation du revenu de solidarité active de Mme C...et refusant à M. C...le bénéfice de cette allocation, ainsi que de la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil général de l'Aube sur leur demande...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Brunoy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-230 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Essonne ainsi que la décision du 28 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. P...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Dannemois Essonne en vue de l'élection des conseillers municipaux et de déclarer M. E...F..., maire sortant, inéligible. Par un jugement n° 1402575 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Dannemois et a rejeté le surplus des...

48-02-02-04-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. ALLOCATION... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 12VE00447 du 20 mars 2012, enregistrée le 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2012 au greffe de la cour administrative...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des exploitants de parcours aventures SNEPA, dont le siège est Le Bourg aux Estables 43150, représenté par son président ; le SNEPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI la Garenne de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2008 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 51 bis, rue des Epinettes, 88, rue Pouchet et 15, 18 et 20 impasse Deligny à Paris XVIIème. Par un jugement n° 0900239 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA04198 du 18 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...

62-01 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - COMMISSION DE RECOURS AMIABLE - COMPOSITION - DEUX ADMINISTRATEURS APPARTENANT... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2010 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale de Nancy de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé la délibération du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort du 5 mars 2010 en tant...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...A..., Mme E...C...et Mme G...B...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Trigny Marne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1001157 du 29 août 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NC01726 du 10 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de M.A..., de Mme...