La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre a - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT00258
...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1999, présentée par M. Jean-Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1825 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02233
...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-182 et 98-183 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990, et, d'autre part, des droits de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02254
...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1999, présentée pour M. René-Louis X, demeurant ..., par Me DUVAIL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3258 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement, de le décharger de la majoration de 18 144 F infligée au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02473
...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1999, présentée pour M. Jean-Jacques X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-1822 du 16 septembre 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a prononcé le rejet de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02498
...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, présentée pour Mme Simone X, demeurant à ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302318 en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02583
...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée pour la S.C.I. X... Frères, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La S.C.I. X... Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2431, 98-1355 et 98-1435 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 dans les rôles de la commune de Loudéac ; 2° de prononcer la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02948
...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour l'EURL Fabuline, dont le siège est place Morny, 14800 Deauville, par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; L'EURL Fabuline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-2043 et 98-2061 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02949
...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la S.A. Etablissements DAVASSE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La S.A. Etablissements DAVASSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1199 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe parafiscale sur l'ameublement auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 par avis de mise en recouvrement du 8 août 1996 ; 2° de prononcer la décharge...
