Recherche de formation:1ere chambre - formation b dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 juin 2003, 02PA00247
...1ere chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9701949/6 en date du 13 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre des anciens combattants, en date du 15 janvier 1997, refusant d'attribuer à M. Charles X le titre d'interné politique ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre - formation b, 21 janvier 2003, 02PA03241
...1ère chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002 présentée par M. Jacob PAKCIARZ demeurant 3 rue Vieille de Paris 60300 Senlis ; M. PAKCIARZ demande à la cour d'annuler le jugement n° 0116957 du 21 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre lui refusant le bénéfice de la mesure de réparation instituée par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites...
...1ere chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1998 présentée par Me TIRARD, avocat à la cour pour la SOCIETE SINKA dont le siège social est fixé ... ; la SOCIETE SINKA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972393 en date du 11 juin 1998 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la restitution de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ; 2° de condamner la commune de Presles-en-Brie à lui verser une somme de 7.602.650 F au titre de la...
...1ere chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000, présentée par la DYNASTIE DU SUD KAMBWA-WE-CHO-PWEYTA, domiciliée ..., représentée par M. Charles Haudra, M. Ignace X... Y... et M. Louis Y... ; elle demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 4 mai 2000 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 99/1252 du maire de la commune de Nouméa accordant une autorisation de lotir à la société anonyme Domaine Tuband et de l'arrêté n° 99/1268 de la même...
