La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4867

...1ère chambre formation à 5...Vu l'ordonnance, en date du 5 février 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. René Y, a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 95BX00627 rendu le 20 février 1997 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 26 février et 29 décembre 1999, présentés par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt susmentionné en enjoignant au ministre de l'équipement, des transports et du logement, de le nommer inspecteur...

...1ère chambre - formation a...VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1998, la requête présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 98-4680 en date du 3 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à lexécution du jugement par lequel ce tribunal a annulé les articles 2 et 3 de larrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 24 septembre 1995 lui retirant sa carte de résident et linvitant à quitter le territoire français dans le délai dun mois ; 2° dordonner lexécution dudit jugement...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02229 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1998 par lequel le maire de Mérignac l=a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours les...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02230 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le maire de Villenave-d'Ornon l'a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02231 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 par lequel le maire de Mérignac l'a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours le...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02235 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1998 par lequel le maire de Mérignac l' a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours les...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02236 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1998 par lequel le maire de Villenave-d'Ornon l'a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 par laquelle M. Jean-Louis X demande que la Cour : - annule l'ordonnance en date du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de son père Roger X dirigée contre les effets d'un certificat d'urbanisme négatif ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; Vu la loi n...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 juin 1999 présentés par Mme Veuve Mohamed X demeurant ... ; Mme Veuve Mohamed X demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 août 1994, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 3 avril 1994 ; - annule cette décision ; - la renvoie devant...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 28 octobre 1998, 6 janvier 2000 et 13 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Louis Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa demande, en a rejeté le surplus tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le sous-préfet de Sarlat lui a refusé la communication des « instructions ministérielles » dont il...