La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4860

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick X demeurant ... et M. Philippe Y demeurant ..., par Me Digout, avocat ; MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1996 du président du conseil général de la Charente-Maritime qui a rejeté leur demande de création d'une maison de retraite à Chatelaillon ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner le département de la...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 27 juillet et 21 décembre 1999 et le 23 avril 2001 pour M. Georges-André X demeurant ... et pour Mme Denise X, demeurant ... par Me Wattine ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Capbreton en date du 20 janvier 1998 en tant qu'elle maintient dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols, un emplacement réservé au lieudit...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Deschaseaux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a confirmé la décision du 11 juin 1996 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° d'annuler la décision...

...1ère chambre - formation à 3...Vu l'arrêt, en date du 14 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet de la Haute-Garonne ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté un arrêt précédent du 18 mai 2000 et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2002 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales informe...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION, dont le siège est situé 4 Boulevard Doret à Saint Denis ; la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis a annulé sa décision notifiée le 2 juin 1999 exigeant de M. X le reversement d'une somme de 13.130,23 F 2.001,69 euros pour dépassement du seuil annuel d'activité au titre de l' année 1998 ; 2 de rejeter la...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2002, présentée par M. X demeurant ... par Me Garreau ; M. X demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 98BX01919 par laquelle elle a annulé les décisions du président du conseil général de la Martinique prorogeant son stage pour un an à compter du 3 janvier 1991 et refusant sa titularisation à l'issue du stage ; .................................................................................................................................... Vu les...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Nathalie X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la S.N.C AUBINEAU tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 1997 par laquelle l'agent comptable de l'agence nationale pour l'emploi lui a demandé de reverser le montant de l'aide qui lui avait été accordé dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; 2° d'annuler cet acte...

...1ere chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-317 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 19 mai 1998 en tant qu'il a accordé à M. et Mme Gérard Y... la décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Saint-Prest Eure-et-Loir ; 2° de rétablir M. et Mme Gérard Y... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 à raison des droits...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 29 décembre 2000 et le 26 mars 2001 au greffe de la cour pour la commune de CAZERES par Me Cantier ; La commune de CAZERES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus d'une permission de voirie opposée par le maire de cette commune à M. Z ; 2 de rejeter la demande de M. Z devant le tribunal administratif de Toulouse et de le condamner au paiement de la somme de 5.000 F 762,25 euros au titre des frais irrépétibles...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. B demeurant ... et 23 autres requérants, par Me Grange, avocat ; M. B et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2001 par lequel le maire de Saint Denis a accordé un permis de construire à la S.A.R.L. Cinto ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner la S.A.R.L. Cinto à verser aux requérants la somme de...