La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme sous-section jugeant seule - page 2

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Ailly-sur-Noye Somme. Par un jugement n° 1401169 du 26 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : A la suite de sa décision du 15 juillet 2014 rejetant le compte de campagne de M. A...B..., la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1403041 du 14 octobre 2014, le tribunal a déclaré M. B...inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral. Par une requête enregistrée le 17...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Madame B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire d'Epinay-sous-Sénart du 2 septembre 2014 emportant son licenciement, d'ordonner sa réintégration sur un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail et de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart la somme de 2 000 euros en application des...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de le décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999. Par un jugement n° 0404551-0904003 du 17 mars 2009, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande après l'avoir déchargé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses. Par un arrêt n° 09LY01136-11LY00600 du 21 juin 2011...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 358179, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril 2012, 25 juin 2012 et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union commerciale industrielle et artisanale de Saint-Pol et ses environs UCIA et la SARL Stadium demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1193 T/1194 T du 1er février 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jurispol a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de l'autorisation de travaux immobiliers du 21 septembre 2011 accordée à la société civile Forge par la Polynésie française. Par un jugement n° 1100685/1 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02163 du 31 mai 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E..., d'une part, M. A... F..., d'autre part, ont saisi le tribunal administratif de Besançon de deux protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Lyoffans Haute-Saône. Par un jugement n° 1400448, 1400467 du 10 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté ces protestations. Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 382164, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet et 15...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour le premier tour des élections municipales de la commune de Sourdeval Manche. Par un jugement n° 1400611 du 12 juin 2014, le tribunal a rejeté cette protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet et 12 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la désignation de M. A...B...en qualité de conseiller communautaire représentant la commune d'Abbecourt au sein de la communauté de communes du pays de Thelle et, d'autre part, de proclamer M. D...C...en qualité de conseiller communautaire. Par un jugement n° 1401391 du 24 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le déféré présenté par le préfet de l'Oise. Procédure devant le Conseil d'Etat...

...10ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2013, et 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13NT00146 du 21 février 2013 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 1005841 du 15 novembre 2012 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la suspension de toute nouvelle...