La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 ss - page 339
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74166
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10 ss...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un terrain sis à Misserghin et d'une entreprise de fabrication de meubles sise à Oran ; 2° fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74228
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hélène X..., demeurant ... à Marseille 13007 et par M. Henri X..., demeurant Place de la République à Saint-Chamas 13250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 21 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre des décisions attributives d'indemnité du directeur général de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 74384
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10 ss...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... à La Ciotat 13600 , représentée par le directeur général du centre d'étude des retraites, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision n° 210 840 en date du 21 novembre 1978 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 2° fasse...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 58891
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...10 ss...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 août 1984, présentés pour M. Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 septembre 1983 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 novembre 1982 rejetant sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 60357
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des services du ministère du travail ; - fasse droit à cette demande ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 63540
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Abdelkader demeurant ... à Paris 75002 , et tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'état signalétique des services et l'état des services aériens adressés le 30 août 1984 au requérant par le ministère de la défense, d'autre part à l'octroi d'une indemnité pour préjudice de carrière qu'une expertise devra...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 64221
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10 ss...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Le Canet 06110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 juin 1980 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté leur demande d'indemnisation relative à l'officine de pharmacie qu'ils exploitaient...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 65812
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. NGAZUBA X... Y..., demeurant ... 58000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juillet 1983 rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 65963
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 6 juin 1985, présentés par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 15 novembre 1984 de la Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, en tant qu'elle ordonne à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER d'indemniser dans la catégorie des terrains non agricoles non bâtis un...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1986, 66231
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1985 présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 octobre 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en tant que cette décision d'une part "invite Mme X... à se mettre d'urgence en rapport avec Me Y... notaire à Fès pour la réalisation de la vente de sa villa, étant précisé que le prix de vente, tous frais déduits, ne devra pas être...
