La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 14
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 48020
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE", dont le siège social est ... à Paris 75004 , agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 48464
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence.... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 31 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... au Havre 76620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune des Loges Seine-Maritime soit condamnée à lui verser une indemnit...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 48712
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des copropriétaires de l'ensemble immobilier "ATLAS 1", dont le siège est ... à PARIS 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 1980 par lequel le maire de Paris a...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 52243
56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président national, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1983 par laquelle la Haute Autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé le droit de participer pour l'année 1983 aux programmes...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 57210
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01... ...10/ 8 ssr...Vu 1° sous le n° 57 210 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 210, présentés pour M. Lucien X..., demeurant Chalet d'Uzou, 56 Vieux chemin de Grenade à Blagnac 31700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 59205
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Compensation... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Béthoncourt Doubs , représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 23 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 59892
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Conseil d'administration - Electricité de France et Gaz de France -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 62674
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise -... ...10/ 8 ssr...Vu le recours enregistré le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la société anonyme "3 M X..." dont le siège social est à Cergy-Pontoise Val d'Oise , boulevard de l'Oise, la décision du 10...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 69566 à 69577
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10/ 8 ssr...Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 69 566 le 17 juin 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CARFOS, dont le siège est Caronte BP. 16 à Martigues Cédex 13191 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le port autonome de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 73848
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Sanctions - Article 48 de... ...10/ 8 ssr...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 15 novembre 1985, présentée par...
