La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 9
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| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 64201
68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Fischer, l'arrêté du maire de Bischeim en date du 31 juillet 1981 l'autorisant à construire un garage sur une parcelle lui appartenant, rue de...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 65326
23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Modalités transitoires de recrutement des agents des départements dan l'attente de... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande du commissaire de la République, les dispositions de l'arrêté du président du conseil...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 65327
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé, à la demande du commissaire de la République de la Réunion, l'arrêté du 21 septembre 1983 par lequel le président du...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 65723
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...10/ 5 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 31 janvier 1985 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a annulé, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 67645
14-02-02-06,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 70566
38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT, à Grenoble 38000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1982 de la commission locale d'amélioration de l'habitat de...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 75806
36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé Jean X..., demeurant à Bordeaux Gironde, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du décret du Président de la République, en date du 19 décembre 1985, le nommant sous-préfet hors cadre jusqu'au 5 mai 1986, date de son admission à la retraite, 2° de l'arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1986 le réintégrant dans le corps des administrateurs civils...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 77003
28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES -Mode de scrutin - Répartition des sièges entre les listes de... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 en vue de la désignation des conseillers régionaux d'Alsace, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 77004
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., Strasbourg 67200, et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 13 décembre 1985, relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 en tant qu'elle précisait, dans son annexe II, les modalités...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 77134
28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES -Décompte des bulletins - Destruction des bulletins nuls annexés... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant 112 Grand'rue à Sèvres 92310, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Bas-Rhin en vue de l'élection des conseillers régionaux d'Alsace ; 2° modifie les résultats du scrutin ; 3° proclame élu M. Z... ; Vu les autres pièces...
