La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 10

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mopha X... Z..., demeurant chez M. Belkacem Y... à Medjebel par Bausaada, Misela-Algérie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui accorde une indemnité à raison du préjudice qu'il...

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...10 / 5 ssr...Vu °1 sous le °n 48 285 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1983 et 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE, C.G.G.I. représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Plan... ...10 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 24 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION BELGE, société royale de mutualité de bienfaisance, dont le siège est ... 92400 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...10 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juin 1982, 13 octobre 1982 et le 29 octobre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à Gien 45500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de...

66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...10 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PALACCIO AUTO HALL, dont le siège est ... 93380 , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...10/ 5 ssr...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière de la Creuse du 12 juin 1981, en tant qu'elle a décidé la création sur la propriété de M. Y..., d'un chemin d'exploitation...

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de rechercher le reclassement du... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société B.C.T. MIDLAND BANK S.A., dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1982 par laquelle...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Contrat passé entre... ...10/ 5 ssr...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 1983, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 17 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la commune d'Hyères la somme de 316 466,20 F en réparation des désordres affectant les bâtiments...

66-07-01-04-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...10 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... 92109 , agissant par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille...

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Zone réservée aux piétons - Création - Légalité. 49-04-01... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant à ST-VERAN 04550 Allemagne en Provence , et par le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE, dont le siège est ... à Marseille 13008 , représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par la délibération de l'assemblée générale du 2 juillet 1984, et tendant à ce que...