La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 18
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 62886
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 février 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 65582
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oppong X..., demeurant ... 91130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 1983 rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 67459
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 avril 1985, présentés pour la Société Nautique de FOS-SUR-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a décidé, à la demande de la commune de Fos-sur-Mer, que la Société Nautique de FOS-SUR-MER devrait évacuer immédiatement le...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 69333
28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procuration établie sans qu'il y ait demande... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1985, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... à CHATEAUBRIANT 44110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la protestation de M. Jean-Luc X..., son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 69615
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du directeur dudit centre prononçant la mutation pour nécessité de service de M. Pierre X... ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 70065
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wilfrid X..., demeurant à Saint-Philippe, Réunion 97480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Saint-Philippe, 2° rejette la protestation...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 70493
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... au Moule 97100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le premier canton du Moule ; 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 70722
28-03-05-05 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Accumulation d'irrégularités de nature à altérer les... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X..., demeurant "La Grémounal" à Les-Bordes-sur-Arize 09350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton du Mas d'Azil ; 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 42746
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1982 et 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme des mines de Kali X..., dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 mars 1982 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 4 août 1967 par laquelle le ministre de l'équipement et du logement a refusé de lui accorder le...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 42768
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le décret du 20 mai 1950 dans la mesure où il soumettrait l'ouverture du droit à l'indemnité de dépossession créée par l'article 3 de la loi du 23 avril 1949 à l'existence du droit à indemnité de reconstitution prévue par la loi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 mai 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
