La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 14

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Aménagement d'un chemin... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1983 et 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant "La Côte Saint-André", à Balbins 38260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 7 500 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENIE CIVIL ET BATIMENT, société anonyme, dont le siège social est ... 92115 , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 novembre 1983 par laquelle la commission de l'indemnisation du contentieux de Toulouse a réformé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 21 juillet...

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE -Coopération civle - Résiliation du contrat - Régularité. ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Estienne X..., demeurant à Kigali ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 6 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juin 1983 du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement le radiant des...

23-09 DEPARTEMENT - INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES -Syndicat mixte régional informatique - 1 Personnel - Assimilation par... ...10/ 2 ssr...Vu °1, sous le °n 61 536, la requête enregistrée le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE REGIONAL INFORMATIQUE, dont le siège est à Poitiers, Vienne, Hôtel de la préfecture, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du comité en date du 17 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 27 juin 1984, par lequel le...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1984 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moléon X..., demeurant ... à Pointe à Pitre 97110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 19 mai 1983 du commissaire de la République de la Guadeloupe accordant au requérant...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions à fin de sursis à exécution - Décision attaquée annulée postérieurement... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MEUSE, représenté par le président en exercice de son conseil général, à ce dûment habilité par une délibération en date du 29 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 février 1985 par lequel le tribunal administratif de...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 avril 1985, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Paris 75116 , représenté par son mandataire, Me Ricard, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Exportation des oeuvres d'art - Refus d'autoriser l'exportation d'un objet... ...10 / 2 ssr...Vu °1 sous le °n 69 141, le recours, enregistré le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de rejet implicite de la demande d'indemnité présentée par les consorts X... le 25 octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...10 / 2 ssr...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 26 juillet 1983 refusant d'agréer la licence d'exploitation d'un poste d'enregistrement de Pari Mutuel Urbain P.M.U. consentie à titre provisoire à M. Loukmiti...