La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 7

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...10/ 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X..., ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision implicite refusant à M. Michel X... le bénéfice de la deuxième et de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement des...

16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Responsabilité du maire envers la... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1986 et 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part du titre de recettes n° 19 émis et rendu exécutoire le 19...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... quartier Saint-Barthélémy, à Nice 06100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 2 septembre 1983 du commissaire de la...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Personnels de la catégorie A des services... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget, en date du 13 mars 1980, approuvant le tableau...

67-03-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS DE TOULON, dont le siège est sis avenue Franklin Roosevelt, "le Saint Mathieu", à Toulon 83000, représenté par son président en exercice dument habilité à cet effet par une délibération du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil...

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "AUTOMOBILES CITROEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir l'arrêté °n 85-6/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENNEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Maryse X..., la délibération du jury proclamant le résultat du concours interne pour l'emploi de...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...10/ 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M. Alex X..., inspecteur des impôts, le montant de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et a renvoyé l'intéress...

01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE 59411, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du...