La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 13
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 51385
46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Imputation des intérêts des prêts consentis à des... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a fait droit à la demande des consorts X... tendant à la réformation des décisions des 6 juin 1980 et 19...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 51502
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...10/ 1 ssr...Vu 1° sous le n° 51 502, la requête sommaire enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-André X..., demeurant ... à Avon 77210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 mars 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a limité à 100 000 F la somme que l'Etat, la société de matériel et de travaux publics du sud de l'Essonne S.M.T.P.S.E. et la société des eaux de Melun sont condamnés conjointement et solidairement à lui...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 51694
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Arpi X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 52111
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Henri X..., demeurant ... à Marseille 13012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 avril 1983 par laquelle la commission du Contentieux de l'Indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les décisions additionnelles du 10 octobre 1979 par lesquelles le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer a fixé la valeur...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 55560 et 55574
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...10/ 1 ssr...Vu 1°, la requête enregistrée le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 560, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 5 octobre 1983 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce d'alimentation exploité à Sétif Algérie , 2° le renvoie...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 58943
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... DE LA GIRODAY, demeurant à la S.H.L.M.R., ... de la Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 8 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1981 portant recrutement de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 59380
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés le 21 mai 1984 et 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 février 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a jugé que le complément d'indemnisation prévu par la loi du 2 janvier 1978 doit être fixé compte tenu de la valeur d'indemnisation non actualisée des biens dont M...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 61720
26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...10/ 1 ssr...Vu le recours enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision en date du 6 juin 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ceux-ci au...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 61765
26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anna X..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 69805
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés pour M. Charles Y..., demeurant ... Résistante à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales du 17 mars 1985, au terme desquelles il avait été proclamé élu en qualité de conseiller général du canton Nord de la Seyne-sur-Mer, 2...
