La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème et 9ème sous-sections réunies - page 5

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936. - 1... ...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 370306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association dissoute " Envie de rêver ", dont le siège est 92, rue de Javel à Paris 75015, représentée par son ancien président, et par M. B...D..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 2014 et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, dont le siège est 72, rue d'Hauteville à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404041 du 5 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2014 et 25 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Echos, dont le siège est 16, rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402994-1403052-1403054 du 28 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1302502 du 7 novembre 2013 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, après avoir annulé la décision, en date du 11 avril 2013, du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier rejetant les demandes formulées par M. A...B...au regard des conditions de fonctionnement de ce centre, il a enjoint à ce directeur...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 345253, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 2010 et 11 février 2011, présentés par M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article 24 de la loi n° 2006 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifié aujourd'hui à l'article L...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...dite Clara Ford, demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA02635 du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0707294 du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre national du cinéma...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01504 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900124 du 11 juin 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 47 Claude Lorrain, dont le siège est au 47, rue Claude Lorrain à Paris 75016, représentée par son gérant ; la SCI 47 Claude Lorrain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02750 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711325-0812192/7-1 du 1er avril 2010 par...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 367824, la protestation, enregistrée le 16 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...D..., demeurant à ...Futuna ; M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 2013 dans la circonscription d'Alo Futuna en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; Vu 2°, sous le n° 367825, la protestation, enregistrée le 16 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete 98714 ; le Syndicat de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " de Polynésie française n° 2013-26 LP/APF du 29 novembre 2013 relative aux concours d'intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française ; 2° d'annuler l'éventuel acte de...