La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre jugeant seule
| France, Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 398940
...10ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n°1300406, 1400108 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt n°14PA03507, 14PA03917 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., d'une part, et du gouvernement de la...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 409696
...10ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 10 avril 2017, M. AS...W..., Mme I... U...épouseW..., M. M...O..., M. AO...L..., M.AF..., Mme R...G..., MmeAC..., Mme T...P..., MmeAH..., MmeAD..., Mme N...L..., M.AI..., M. AL...G..., M. K...X..., MmeAE..., M.AG..., M. AP...S..., M. AT...X..., M. AK...E..., MmeAJ..., M.AA..., M. D...S..., M. AU...X..., Mme B...A..., Mme AM...-I...G..., M. AQ...S..., Mme AR...S..., Mme J...E..., M.Z..., MmeAB..., M. I...AN... L..., Mme C...K. et M. V...H...demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 409743
...10ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 13 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2017 dans la circonscription de Mua Wallis en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 410126
...10ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 11 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2017 en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, l'inscription de M. A...C...sur les listes électorales ainsi que l'ensemble des listes électorales du district de Hahake et de la circonscription d'Uvéa. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 61-814 du 29...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 411144
...10ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin, 14 août et 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des architectes de Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2017-6 LP/APF adoptée le 27 avril 2017 portant modification de l'article LP. 114-9 du code de l'aménagement, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie...
