La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 171

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1109269/2-2 du 18 février 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA01580 du 6 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel présenté par M. A...contre ce jugement et, après avoir annulé celui-ci, a prononcé la décharge des impositions et des pénalités en litige. Par un pourvoi...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'enjoindre à la société d'économie mixte à Saint-Martin Semsamar, sous astreinte de 180 euros par jour de retard, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0700070 du 15 décembre 2009 annulant la décision implicite du président de cette société lui refusant la communication de documents administratifs. Par un jugement n° 1100058 du 20 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14BX00212 du 15 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération générale des travailleurs à Mayotte CGT-MA, MM. AC...AB..., P...AF..., Z...Y..., AI...F..., C...AA..., T...L..., O...S..., AK...I...M..., H...G..., J...A...R..., K...U..., AJ...B...J..., E...V..., A...AE..., C...V..., AD...W..., K...AG..., ainsi que Mmes N...Q...et X...AH...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation des décrets nos...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme D...K..., M. F...A..., Mme J...B..., M. L...H..., M. G...I...et Mme E...C...di Borgo ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler trois délibérations du 25 avril 2015 du conseil municipal de l'Ile-Rousse Haute-Corse relatives à l'élection sous le n° 36/2015 des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale, sous le n° 37/2015 des membres de la commission d'appel d'offres et sous le n° 38/2015 des membres de la commission de délégation de service public. Par une ordonnance n° 1500784 du 24 août 2015, le premier conseiller du...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1004664 du 19 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et mis à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2013, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier...

...10ème chambre...Vu la décision en date du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Front national, représenté par sa présidente Mme D... C..., qui tendait : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de l'annexe I du décret 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; 2° à ce que soit annulée la réduction de 1,5679 p. 100, soit 86 979 euros, appliquée à la première fraction du financement public qui a été attribué au Front national, en...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêt n° 10VE02204 du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction...