La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 146

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Intelligent Electronic Systems, membre du groupe fiscalement intégré dont la société Core était la société mère, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution du reliquat des créances de crédit d'impôt recherche correspondant aux dépenses qu'elle a engagées en 2009 et 2010. Par un jugement nos 1105301, 1200830 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 en raison de la remise en cause de l'abattement appliqué à une plus-value de cession. Par un jugement n° 1000926 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01018 du 5 novembre...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société du Higadère a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1501160 du 29 janvier 2016, ce tribunal a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à raison du dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars, 29 juin et 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 110 de l'instruction publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les instructions publiées les 12 septembre 2012 et 18 juin 2015 sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction publiée le 18 juin 2015 sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction publiée le 18 juin 2015 sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Norma demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14PA03849 du 9 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 124 du code général des impôts. Elle soutient que ces...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, a produit un mémoire, enregistré le 26 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1620502 du 9 février 2017, enregistrée le 10 février 2017 au secrétariat du contentieux du...

54-10-05-02-02 PROCÉDURE. - CAS OÙ DES DISPOSITIONS ANALOGUES MAIS DISTINCTES DE CELLES CRITIQUÉES ONT DÉJÀ ÉTÉ DÉCLARÉES CONFORMES À LA... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, a produit un mémoire, enregistré le 12 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur...