La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 77

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - ARTISTES-AUTEURS ASSUJETTIS À LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES REVENUS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des contributions additionnelles et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n...

53 PRESSE. - ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES - JOURNAUX POUVANT PUBLIER DE TELLES ANNONCES - PUBLICATION DÉPARTEMENTALE OU COMPORTANT DANS LE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nouvelle du nouvel économiste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MESURES DE CLASSIFICATION ACCOMPAGNANT UN VISA D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE ART. R. 211-12 DU CODE DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association Promouvoir, M. et Mme G...A..., Mme E...F..., Mme B...H..., Mme D...C...et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 29 septembre 2016 par...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 octobre 2014 par laquelle MmeC..., vice-présidente de l'Assemblée nationale, lui a infligé la sanction du rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, ainsi que la décision du 12 novembre 2014, intervenue sur recours gracieux, par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale a confirmé cette sanction, et de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro symbolique au titre de son préjudice moral, ainsi qu'une somme égale au quart de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Collectivité territoriale de la Guyane, venant aux droits du conseil général de la Guyane, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les sommes versées aux ministres du culte catholique de la Guyane à titre de rémunérations entre 2009 et 2013 ainsi que les sommes qu'il a prélevées au même titre en 2014 et 2015, a produit un mémoire, enregistré le 29 août 2016 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d' " annuler " l'avis à tiers détenteur délivré le 7 juin 2010 par le trésorier de Contes Alpes-Maritimes en vue de poursuivre le recouvrement, auprès de la Société marseillaise de crédit, sise à Monaco, d'une somme de 60 219 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 à 2000 et 2004 à 2006. Par un jugement n° 1003984 du 18 janvier 2013, le tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme Gan Eurocourtage, aux droits et obligations de laquelle est venue la société Allianz I.A.R.D., subrogée dans les droits de ses assurés, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement par l'Etat d'une somme de 270 000 euros, assortie des intérêts capitalisés à compter du 13 octobre 2011, sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. Par un jugement n...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Chant du Chêne a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1201333, 1300166 et 1400850 du 4 juin 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a...

19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - CESSION DE MARQUES N'AYANT... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 392959, M. A...C...et MmeB..., épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, pour la période du 1er octobre au 31 décembre, et au titre des années 2001, 2002 et 2003. Par un jugement n...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - CAS OÙ LA NOTIFICATION DU JUGEMENT... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite de non-opposition résultant du silence gardé par le maire de la commune de Brec'h Morbihan sur la déclaration préalable de Mme D...C...relative à des travaux sur une construction à usage de dépendance. Par un jugement n° 1102794 du 10 janvier 2014, le tribunal...