La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 3

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... E... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 26 mars 2021 mettant fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de rétablir son statut de réfugié. Par une décision n° 21019991 du 2 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - RÉFÉRÉ CONTRACTUEL PRÉSENTÉ DEVANT UNE JURIDICTION... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Occelia et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la procédure de passation d'un marché public d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées et d'un contrat d'affermage du...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 juin et 9 octobre 2023 et le 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B..., rejoint par son fils E... B... qui s'approprie ses conclusions et ses moyens, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, les 25 janvier 2022 et 12 janvier 2023, procéd...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472346, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 mars 2023, 23 et 26 janvier 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Phone Recycle Solution demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de constater l'inexistence de la décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la même décision. 2...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février 2022, 9 mai 2023 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 septembre et 21 décembre 2021 et le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Systèmes et Télécommunications SYSTEL SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112...

095-02-07 - FACULTÉ D’EXAMINER LA DEMANDE D’ASILE PRÉSENTÉE, POUR UN AUTRE MOTIF, PAR UNE PERSONNE AYANT DÉJÀ LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ DANS UN... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2022 et les 8 mars, 14 avril et 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de sa plainte tendant à la...

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... J..., Mme O... I..., M. G... M..., M. P... T..., Mme H... S... épouse T..., M. K... A..., M. B... L..., Mme Q... F... épouse L..., M. U... N... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 3 juillet 2019 et 6 octobre 2020 par lesquels la maire de Paris a délivré un permis de construire et un...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LHA Développement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° SANPS-2023-004 du 8 février 2023 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative de 10 000 euros, lui a enjoint de communiquer à la CNIL...