La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème / 9ème ssr - page 3

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 388134, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 février et le 15 avril 2015 et le 22 janvier 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network Réseau Français de Données, l'association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; 2° de...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 novembre, 17 décembre 2015 et 24 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération des armateurs de Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2015-5 LP/APF adoptée le 22 septembre 2015 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : La société anonyme Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10% à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0708716 du 26 mai 2011, le tribunal...

095-01-01 - CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES À UNE DEMANDE D'ASILE - TRANSMISSION, APRÈS LE REJET D'UNE DEMANDE D'ASILE,... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2012, par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'asile. Par une ordonnance n° 12027180 du 5 juin 2013, le président de section à la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février 2014, 12 mai 2014 et 19 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande en date du 15 août 2013 tendant à l'abrogation de l'article D 332 du code de procédure pénale ; 2° d'abroger cet article D 332 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des de centimes additionnels à la contribution des patentes et de taxe sur la valeur locative des locaux professionnels auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, et, d'autre part, de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 3 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la perception de ces impositions. Par un jugement n° 1200209 du 11 décembre 2012, le...

68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...10ème - 9ème ssr...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. et Mme B...A..., d'une part, et la SCI M2, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Noisy-le-Grand du 20 avril 2012 délivrant à la SCI Porte de Noisy un permis de construire sur un terrain situé dans cette commune, aux 4, 6 et 6 bis, rue de Stalingrad, ainsi que la décision par laquelle il a...

26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. 37-05-02-01 Juridictions... ...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, au sein duquel il était détenu, rejetant sa demande tendant à ce que, d'une part, soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane de cet établissement des menus composés de viandes " halal " et...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la SAS Sifer Promotion ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1405731 du 5 novembre 2014, la présidente de la 2e chambre du tribunal...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, a produit un mémoire, enregistré le 22 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1500386 du 13 novembre 2015, enregistrée le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...